Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord.
Objet
Amendement de repli.
L'amendement reprend une disposition de l'actuel article L. 3122‑14 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).