Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122‑5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.
« Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir. »
Objet
Amendement de repli.
L'amendement vise à maintenir dans le cadre du nouveau régime de « répartition des horaires » les droits des salariés définis à l'actuel article L. 3122-17 du code du travail au titre de la « modulation », à savoir l'interdiction de faire récupérer des heure rémunérées d'absences autorisées, en cas de maladie ou d'accident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).