Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122‑2 du code du travail, remplacer les mots :
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).