Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
Amendement de repli.
Il convient de maintenir le rôle de régulateur social joué par la primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).