Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑42 du code du travail, remplacer les mots :
de 10 %
par les mots:
du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121‑22
Objet
Amendement de repli.
Le paiement à taux majoré uniquement de 10 %, négocié en gré à gré, pour le travail effectué au‑delà la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait‑jours ou en contrepartie du renoncement à des jours de repos est ni plus du moins du dumping social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).