Amendement n° 126 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121‑1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Le 2 juin dernier ont été signés les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'ils s'inspirent largement de la « position commune » en matière de représentativité, ils n'en reprennent pas cependant le contenu à l'identique. En particulier, aucun seuil de représentativité n'est prévu.

Or le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd'hui l'article du code du travail définissant les critères de représentativité. Celui‑ci étant appelé à évoluer pour faire référence aux seuils d'audience par niveau, il convient de préciser son articulation avec la fonction publique.

Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau régime, il importe de ne pas bouleverser les règles des élections prévues notamment dans la fonction publique territoriale et à l'Education nationale à l'automne.

Le présent amendement maintient donc en vigueur, pour la fonction publique, les règles de représentativité actuelles, jusqu'à l'intervention des dispositions législatives nécessaires à la traduction des accords de Bercy.