Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑7‑1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... ‑ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122‑1, L. 2122‑2, L. 2122‑ 4, L. 2122‑5, L. 2122‑7 et L. 2122‑7‑1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.
Objet
Cet amendement propose que la représentativité syndicale s'apprécie dans les trois départements d'outre‑mer mentionnés au niveau de chaque département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).