Amendement n° 186 Sénat

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. 

Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles.

Cet amendement propose donc que l'accord collectif de travail destiné au financement du dialogue social ne puisse faire l'objet d'une quelconque extension par le pouvoir réglementaire, ce qui aurait pour conséquence de créer un véritable prélèvement obligatoire sur les entreprises en assujettissant à une nouvelle cotisation sociale des entreprises qui ne seraient pas adhérentes à une fédération professionnelle.