Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.
Objet
Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce "Haut Conseil du dialogue social". Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professionnelles comme à la détermination de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, peuvent être réalisées par le ministère chargé du travail.
D'autant qu'il est prévu que ce Haut Conseil intègrerait des représentants du ministère chargé du travail parmi ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).