Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑7 du code du travail, remplacer les mots :
affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
par les mots :
affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que, entre l'entreprise et la branche, l'échelon de la profession, lorsqu'il est organisé, soit pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).