Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑39 du code du travail, remplacer les mots :
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Objet
L'objet de cet amendement est de refaire de la branche l'échelon de négociation de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).