Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232‑21 du code du travail, remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Objet
L'objet de cet amendement est de ramener de deux cents salariés à cinquante le seuil au‑dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale. Ce, afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).