Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de ne pas être totalement exclus de la négociation des accords collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).