Amendement n° 112 Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑6 du code du travail :

« Art. L. 2122‑6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales, il est créé des instances de dialogue social au niveau local de branche ou interprofessionnelle. Les candidats à l'élection de ces instances locales de branche ou interprofessionnelle sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Les élus de ces instances locales auront le pouvoir de négocier pour toutes les entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale. Les résultats de ces élections seront agrégés aux résultats d'entreprises pour apprécier la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.

Afin d'améliorer la représentativité des organisations syndicales, l'objet du présent amendement est d'étendre à toutes les branches le dispositif actuellement prévu par le projet de loi au seul profit des branches pour lesquelles plus de 50 % des entreprises n'organisent pas d'élections professionnelles.