Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121‑1 du code du travail :
« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;
Objet
L'objet du présent amendement est de remplacer le critère de l'élection professionnelle, qui ne garantit pas l'expression de tous les salariés, par celui de l'élection prud'homale comme critère de représentativité syndicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).