Amendement n° 108 Sénat

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111‑2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre ces deux entreprises, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, y travaillent depuis au moins un an sans interruption et ne relèvent pas d'institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise qui est leur employeur, ainsi que ».

L'objet de cet amendement est de résoudre les difficultés posées par la double prise en compte pour la détermination des effectifs des entreprises des salariés mis à disposition d'une entreprise par une autre entreprise à la fois comme salariés de l'entreprise utilisatrice et comme salariés de l'entreprise extérieure. Il tend à limiter le double vote afin de ne pas fausser la mesure de l'audience syndicale réelle au niveau national interprofessionnel.