Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition tendant à différer l'entrée en vigueur au 30 juin 2009 des mesures relatives aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).