Amendement n° 123 Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑42 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, pour les salariés dont la durée annuelle de travail est fixée à deux cent dix‑huit jours de travail par an, toute journée de travail effectuée au‑delà de deux cent dix jours par an donne lieu à une majoration de salaire. La valeur afférente à ce temps de travail est majorée de 25 % à défaut d'accord collectif.

« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

L'objet de cet amendement est de prévoir une majoration des jours travaillés entre le 210^ème et le 218^ème jour dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours.