Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑41 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... ‑ Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse la durée annuelle de travail, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours est calculé après déduction :
« 1° Du nombre de jours affectés sur un compte épargne‑temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121‑42 ;
« 2° Des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141‑21.
« Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir l'octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement du forfait jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).