Amendement n° 86 Sénat

Avant le texte proposé par le I de cet article pour la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... ‑ Les dispositions relatives aux durées journalières et hebdomadaires prévues par les articles L. 3121‑33 à L. 3121‑36, les dispositions relatives au repos quotidien prévues par l'article L. 3131‑1, et les dispositions relatives au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 3132‑1, L. 3132‑2 et L. 3164‑2, les dispositions du titre IV du Livre 1^er de la troisième partie du présent code relatives aux congés payés, et les dispositions contenues dans les conventions et accords collectifs relatives aux jours fériés chômés s'appliquent à tous les salariés ayant signé une convention de forfait.

Quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière (10 heures) et hebdomadaire (48 heures et 44 heures sur douze semaines) ainsi que les durées minimales de repos doivent s'appliquer à tous les salariés concernés.