Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs.
Objet
L'objet de cet amendement est de compléter le présent projet de loi sur la représentativité syndicale en garantissant que, dans les plus brefs délais, la légitimité des organisations patronales puisse, elle‑aussi, être affermie par une meilleure représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).