Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 3121‑22 du même code est supprimé.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité, actuellement ouverte par l'article L. 3121‑22 du code du travail, qu'un accord de branche ou d'entreprise puisse fixer un taux différent du taux de droit commun de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au‑delà, même si ce taux ne peut être inférieur à 10 %. Le droit du travail doit garantir un niveau acceptable de majoration des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).