Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social du 12 décembre 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).