Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Art. L. 2232-21 du code du travail Déposé le 16/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2232‑31 du code du travail, remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Objet

Cet amendement vise à rappeler que la règle pour le dialogue social est la négociation avec les organisations syndicales représentatives, et que le passage par des institutions représentatives du personnel doit demeurer l'exception.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).