Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11‑1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au‑delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminé par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).