Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans l'avant‑dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122‑2 du code du travail, supprimer les mots :
, à défaut,
Objet
L'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).