Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »
Objet
Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise au premier tour des élections ne serait ainsi pas exclu des négociations. Il en serait informé en temps réel, pourrait apporter ses idées et propositions, sans que lui soit cependant reconnue la possibilité de signer un accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).