Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11‑1 du code du travail par les mots :
, et après autorisation de l'inspecteur du travail.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les heures supplémentaires effectuées au‑delà du contingent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).