Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.
Objet
Cet amendement tend à préserver les conditions pour être électeurs et éligibles des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).