Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122‑2 du code de travail, remplacer les mots :
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Objet
La fixation de la modulation du temps de travail par accord collectif étendu permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d'éviter un dumping sur cette base entre entreprises de la même branche. De plus, l'accord de branche ne peut être subsidiaire à l'accord d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).