Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121‑11 du code du travail :
« Art. L. 3121‑11. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord de branche étendu. »
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.
Il vise à permettre d'éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos. La fixation par accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).