Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Art. L. 2122-7 du code du travail Déposé le 16/07/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122‑7 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicales interprofessionnelle nationale

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).