Amendement n° 77 Sénat

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, peuvent conclure, à titre expérimental, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui précise l'ensemble des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au‑delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu antérieurement à la date du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés.

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies à l'alinéa précédent sont soumis à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Cet amendement propose d'insérer dans le texte du projet de loi l'article 17 de la Position commune. Cette disposition est la seule qui permette à la fois d'envisager un dépassement du contingent d'heures supplémentaires et de respecter els principes du dialogue social.