Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121‑1 du code du travail, supprimer le mot :
notamment
Objet
L'adverbe notamment introduit un risque d'imprécision quant à la mesure de l'influence qui peut être source de contentieux. Si l'activité, sous toutes ses formes et l'expérience ne suffisent pas à caractériser l'influence, il serait utile de définir les autres éléments qui la fondent, mais qui demeurent à ce jour inconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).