Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121‑1 du code du travail :
« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
Objet
Cet amendement vise à éviter un déséquilibre entre la représentation des salariés et des employeurs lors des négociations, particulièrement interprofessionnel, nationales et de branches. Si la représentativité des organisations de salariés sera désormais prouvée par le vote, il n'en sera pas de même pour les organisations d'employeurs, ce qui pourrait conduire à remettre en cause, en raison de ce défaut de parallélisme, leur légitimité à conclure des accords, et par conséquent la validité de ces accords collectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).