Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
I. ‑ Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots :
et au premier alinéa de l'article L. 713‑6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713‑11‑1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713‑8 du même code
II. ‑ Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. ‑ Rédiger ainsi le a) du 3° du III de cet article :
a) les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122‑10 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713‑15 du code rural » sont remplacés par les mots : « limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122‑4 du code du travail ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).