Amendement n° 47 Sénat

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis ‑ Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2 » ;

2° Il est complété par les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2. »

I ter ‑ Dans l'article L. 3123‑19 du même code, après les mots : « mensuelle fixée au contrat de travail » sont insérés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2 ».