Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142‑1‑4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de section participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »
Objet
Un syndicat qui n'atteindrait pas le seuil de 10 % dans une entreprise ne serait ainsi pas exclu des négociations ; il pourrait y apporter ses idées et propositions et en défendre le résultat dans l'entreprise, sans pour autant avoir la possibilité de le signer (prérogative réservée aux syndicats « représentatifs »). Cela permettrait de favoriser les syndicats constructifs et de leur laisser accès aux informations relatives à toute négociation, même s'ils n'ont pas atteint l'audience de 10 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).