Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants.
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).