Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
peut bénéficier
Objet
Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).