Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »
Objet
La compensation intégrale par l'Etat ne peut souffrir de délais extensifs dans la mise en oeuvre du remboursement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).