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Amendement n° 28 rect. Sénat

LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

Non soutenu M. Jean-Paul Alduy Article 5 Déposé le 25/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑4 du code de l'éducation :

« Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d'ouvrir les locaux d'une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants. Cet accueil est mis en place pendant les heures au cours desquelles les enseignements sont dispensés. Lorsqu'il y a plus d'un enseignant non gréviste, l'établissement scolaire assure l'accueil des enfants qui se présentent sous la responsabilité de l'Éducation nationale. »

Objet

Organiser l'accueil des enfants dans l'ensemble des écoles dans un délai de 48 heures est impossible. Il convient de distinguer le cas des écoles fermées, qui pose réellement un problème d'organisation aux parents et le cas des écoles où les enseignants ne sont pas tous grévistes, ce qui permet d'accueillir les enfants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).