Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑3 du code de l'éducation par les mots :
, sous la responsabilité de l'État
Objet
L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secteur dont il a ,seul, la responsabilité. Il s'agit ici de préserver la responsabilité des élus, en particulier des maires, en cas d'accident survenu dans le cadre de la mise en oeuvre de ce service minimum d'accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).