Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑1 du code de l'éducation, après le mot :
dispensés
insérer les mots :
pour cause de grève des enseignants
Objet
La rédaction est ambiguë et laisse penser que le service minimum d'accueil pourrait être mis en oeuvre pour remplacer un enseignant absent, que que soit le contexte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).