Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑6‑1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle‑ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).