Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir à toute commune, notamment les petites communes rurales, qui aura effectivement mis en place un service d'accueil le versement d'une contribution minimale alors même que l'application du seul critère du nombre d'enfants accueillis aurait conduit à un montant inférieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).