Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Après les mots :
égal ou supérieur
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133‑4 du code de l'éducation
, par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école
Objet
Amendement de repli ne contraignant les communes à organiser un service d'accueil, qu'au-delà de 50 % d'enseignants grévistes par école.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).