Amendement n° 54 Sénat

Dans le premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot :

contribution

par le mot :

compensation

OBJET

Cet amendement tend à préciser la formulation du présent article conformément  :

- aux intentions du gouvernement : lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 18 juin 2008, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a  indiqué que le texte n'organisait pas un transfert de compétences de l'Etat aux collectivités, mais créait "une nouvelle compétence au profit des communes", et qu'à ce titre, il appartenait "au législateur de fixer le montant et les modalités de la compensation financière attribuée aux collectivités pour l'accomplissement de cette tâche."

- aux prescriptions constitutionnelles : l'article 72-2 de la Constitution dispose que "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi".  Le Conseil constitutionnel a précisé qu'il appartenait au législateur d'apprécier le niveau des ressources sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ceci implique une corrélation entre le niveau du financement de l'Etat et le niveau de dépenses des communes, corrélation mieux garantie par le terme "compensation" que "contribution".