Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots :
quarante-huit heures
insérer les mots :
comprenant au moins un jour ouvré
Objet
La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention de participer à la grève comprend au moins un jour ouvré a pour objet de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'accueil des élèves et, en particulier, pour mobiliser les personnes chargées de la surveillance des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).