Amendement n° A-2 Sénat

Cet amendement a pour but de rétablir la limite au 1er juillet 2010 introduite par la loi relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel du 21 janvier 2008 pour les dispositions relatives à la réversibilité du choix des consommateurs domestiques et petits professionnels.
Cette limite est souhaitable car :
- la limite au 1er juillet 2010 permet de respecter l'appréciation du Conseil constitutionnel sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
- cette disposition est volontairement transitoire: il s'agit d'accompagner les consommateurs dans l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en leur donnant la garantie de pouvoir, durant cette période transitoire, revenir aux tarifs réglementés s'ils n'étaient pas satisfaits des offres concurrentes ;
- le débat au Parlement qui suivra la remise fin 2009 par le Gouvernement du rapport sur le fonctionnement du marché de l'électricité permettra le moment venu aux parlementaires de statuer sur la prolongation de cette disposition sur la base d'un retour d'expérience des premières années d'ouverture des marchés.